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Vérification de conformité

Avant que les autorités d'un pays partenaire ayant conclu un Accord de partenariat volontaire (APV) ne puissent délivrer des autorisations FLEGT, elles doivent s'assurer que les produits bois sont bien légaux. Cela veut dire qu'elles doivent vérifier que les opérateurs, fournisseurs et tous les autres intervenants concernés ont bien respecté les prescriptions légales de la définition de la légalité de l'APV. Elles doivent aussi veiller à ce que les contrôles de la chaîne d’approvisionnement garantissent l'origine légale des produits accompagnés d'autorisations à l'exclusion de tout autre.

Les APV expliquent les mesures de prévention et de correction que les pays partenaires font respecter pour remédier aux non-conformités.

Pour être fiable et crédible, la vérification nécessite des preuves claires de la conformité des produits bois et des activités y afférentes par rapport aux prescriptions énoncées dans la définition de la légalité des APV.

Ces preuves sont établies au moyen de contrôles physiques et documentaires et par la collecte et la vérification d'informations ou de données à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement.

Grâce à des procédures de documentation et d'archivage des preuves, les autorités de délivrance des autorisations des pays partenaires ayant conclu un APV évaluent la légalité d'une cargaison avant de délivrer l'autorisation FLEGT correspondante.

Les organismes de vérification de la légalité peuvent être des organismes publics, des intervenants des marchés, des organismes tiers ou une combinaison de ces acteurs. Les fonctions et compétences de tous les intervenants de la vérification doivent être clairement définies et consignées par écrit. Dès que le lancement du régime d'autorisation FLEGT, un auditeur indépendant en vérifiera périodiquement la mise en œuvre, et établira des rapports. Il réalisera un audit qui comprend l'analyse de l'efficacité et des défauts éventuels de la vérification.

Dans les pays africains ayant signé un APV à ce jour, ce sont les administrations publiques qui sont chargées de la vérification. Certains ont engagé des prestataires de services chargés de les assister dans cette tâche.

En Indonésie, le ministère de la Forêt a commis des entreprises privées indépendantes, appelées organismes d'évaluation de la conformité (CAB ou Conformity Assessment Bodies) aux soins de vérifier la conformité des entités privées et publiques par rapport à la définition de la légalité. Les CAB sont agréés par l'organisme d'accréditation national indonésien et leurs activités sont régies par les règles du référentiel ISO/CEI 17065. L'État indonésien conserve la responsabilité de la supervision globale de la fonction de délivrance des autorisations du système de vérification de la légalité.




 

Clause de non-responsabilité. Les informations présentées dans «APV de A à Z» s'appuient sur les enseignements et les données de l'expérience retenus et présentés par la Facilité FLEGT de l'UE et n'engagent donc qu'elle. Pour nous faire part de vos remarques ou de vos questions, veuillez contacter la Facilité FLEGT de l'UE par courriel sur: info@euflegt.efi.int

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