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L'effet des APV quant à l'amélioration de la responsabilisation

L'importance de la responsabilisation

Les pouvoirs publics, les entreprises et les personnes responsables doivent tenir leurs promesses. Elles doivent être redevables de leurs actes et prêtes à répondre des conséquences. La responsabilisation contribue à une gouvernance forestière judicieuse de plusieurs manières:

  • elle sert les intérêts nationaux en améliorant les procédures et les systèmes d'attribution des ressources forestières et de perception des taxes et d'autres revenus
  • elle augmente la légitimité des institutions publiques
  • elle permet aux collectivités subissant les conséquences des activités d'exploitation forestière d'exposer leurs griefs aux entreprises ou aux autorités
  • elle contribue à une filière plus juste pour les entreprises qui exercent légalement leur activité en réduisant les possibilités d'exploitation illégale du bois, en mettant en évidence les activités illégales et en les sanctionnant
  • elle est un garde-fou à la puissance de l'État

L'absence de responsabilisation permet au contraire à l'exploitation forestière illégale de prospérer. Elle met en péril la primauté du droit, et risque d'affaiblir les États si les citoyens ne croient plus à la capacité des institutions à s'acquitter de leurs obligations.

L'effet des APV quant à l'amélioration de la responsabilisation

Les Accords de partenariat volontaires (APV) contribuent à éclaircir les rôles et responsabilités des parties prenantes de la filière bois, ainsi que les procédures qu'elles doivent suivre, et de les coucher par écrit. Les APV augmentent la légitimité de l'État quant à ses responsabilités envers les forêts. Ils donnent aussi aux parties prenantes non publiques les moyens de demander des comptes aux tenants du pouvoir si l'État manque à ses obligations.

La responsabilisation s'appuie sur les autres caractéristiques d'une bonne gouvernance, comme la transparence, l'absence d'ambiguïté et la redevabilité des pouvoirs publics. Toutes ces caractéristiques se renforcent mutuellement. Les processus APV peuvent contribuer à améliorer la responsabilisation de plusieurs manières:

La participation. En premier lieu, le processus APV exige la participation des parties prenantes de par sa nature propre. La participation assure une certaine ouverture et donne l'occasion aux citoyens d'exprimer leurs préoccupations. Un processus de consultation participatif crée un espace où les parties prenantes peuvent comprendre leurs rôles, droits et responsabilités respectifs et renforcer leur capacité à demander des comptes. La responsabilisation repose en partie sur la capacité et la volonté des parties prenantes de participer aux négociations et aux réformes juridiques. Consulter la partie du guide «APV de A à Z» consacrée à l'effet des APV quant à la hausse de la participation.

Le renforcement de la clarté de la loi et l'application de celle-ci. Les systèmes de vérification de la légalité du bois définissent les obligations dont doivent s'acquitter les acteurs privés pour démontrer la légalité nécessaire à l'exercice de leur activité. Ils collectent des preuves attestant de la légalité. Ils précisent aussi les rôles des personnes chargées de vérifier la conformité, et la procédure à suivre en cas de non-conformité. Les audits indépendants des systèmes de vérification de la légalité du bois constituent un niveau de contrôle supplémentaire de la régularité des activités des entreprises et des organismes publics. La fiabilité des systèmes de vérification de la légalité du bois renforce donc la responsabilisation dans toute la filière et permet aux organismes chargés de faire respecter la loi de sanctionner ceux qui l'enfreignent. Consulter la partie du guide «APV de A à Z» consacrée à l'effet des APV quant à l'éclaircissement du paysage législatif et institutionnel.

Les mécanismes d'examen des doléances. Les APV décrivent des mécanismes de résolution des plaintes et des conflits. Par exemple, tous les APV permettent aux parties prenantes de soumettre des questions au comité conjoint de mise en œuvre en écrivant à l'UE et aux autorités du pays partenaire ayant conclu l'APV. Les comités conjoints de mise en œuvre étudient les questions soulevées lors de réunions. De plus, certains APV mentionnent tout spécialement les lanceurs d'alerte.

Autres résultats découlant d'un APV

Le texte et les annexes des APV peuvent aussi renforcer la responsabilisation par d'autres voies:

  • en exigeant la publication des informations (voir L'effet des APV quant à l'amélioration de la transparence)
  • en intégrant des accords relatifs à la répartition des avantages dans le texte de l'APV
  • en présentant les engagements en faveur de la transparence et les réformes juridiques prévues
  • en publiant une feuille de route pour la mise en œuvre qui permet aux parties prenantes de suivre les progrès de la réalisation des objectifs
  • en précisant que les plaintes relatives à l'auditeur indépendant peuvent être soumises au comité conjoint de mise en œuvre
  • en permettant aux APV de reconnaître le rôle des observateurs indépendants, généralement des organisations de la société civile

Pour en savoir plus, consulter la partie du guide «APV de A à Z» consacrée à l'audit indépendant.

 

Exemple: La population du Libéria demande des comptes au gouvernement

En vertu de la loi libérienne de 2006 sur la réforme forestière, les pouvoirs publics doivent reverser aux collectivités forestières 30% des taxes prélevées sur les loyers fonciers versés par les entreprises du bois en contrepartie de l'exploitation du bois situé sur les terrains de ces collectivités. Or, entre 2008 et 2014, l'argent dû aux collectivités (47 millions USD) n'a pas été versé.

Même si elles ont eu du mal à demander réparation dans le passé, la capacité des associations locales à faire pression sur le gouvernement s'est développée du fait de l'APV.

«Nous avons maintenant davantage confiance en la possibilité d'une résolution grâce à l'APV», a déclaré Julie Weah, directrice de la Foundation for Community Initiatives.

Les représentants des collectivités de l'union des comités de développement des forêts communautaires (Union of Community Forest Developement Committees) ont profité des réunions liées à l'APV pour réclamer leur dû. L'APV a aussi forcé le gouvernement à écouter dans la mesure où le bois issu des terrains des collectivités pouvait être considéré comme illégal si le paiement n'était pas effectué, selon la définition de la légalité de l'APV.

En 2014, le gouvernement a accepté de débourser l'argent dû aux collectivités.

Sources: FERN. 2014. Forest Watch FLEGT Update. Juin 2014. 8p. [Télécharger le PDF]; Jeffree, M. 2014. FLEGT forest power to the people. Timber Trades Journal Online. Octobre 2014: 48–49.

Plus d'information

Liens externes

Bollen, A. y Ozinga, S. 2013. Improving Forest Governance. A Comparison of FLEGT VPAs and Their Impact. FERN. 50 pp. [Télécharger le PDF]

Duffield, L. y Ozinga, S. 2014. Making Forestry Fairer. A Practical Guide for Civil Society Organisations Taking Part in VPA Negotiations. FERN. 68 p. [Télécharger le PDF]

Faure, N. y Lesniewska, F. 2012. Implementing VPAs: Outlining Approaches for Civil Society's Participation in VPA-related Law Reforms. Ghana Regional Workshop: Experiences from the FLEGT/VPA process in West and Central African countries. ClientEarth. [Télécharger le PDF




 

Clause de non-responsabilité. Les informations présentées dans «APV de A à Z» s'appuient sur les enseignements et les données de l'expérience retenus et présentés par la Facilité FLEGT de l'UE et n'engagent donc qu'elle. Pour nous faire part de vos remarques ou de vos questions, veuillez contacter la Facilité FLEGT de l'UE par courriel sur: info@euflegt.efi.int

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